
REDDITION DE COMPTE
La reddition de comptes est l'opération de rendre compte de la gestion effectuée par un mandataire ou l'administrateur du bien d'autrui (placements, immeubles, comptes bancaire, emprunts, ect.) dans le cadre d'une tutelle, d'une succession ou d'un mandat en cas d'inaptitude. Il s'agit d'expliquer les transactions monétaires portant sur les biens de la personne qui a donné le mandat.
La cour a déjà conclu que l'obligation de rendre compte à la fin d'un mandat était obligatoire.
La reddition de compte peut sembler simple à faire mais l'administrateur du bien d'autrui doit conserver toutes les pièces justificatives et faire état des variations (augmentations et diminutions) des placements, des comptes bancaires, des immeubles et des dettes. Les dépenses pour le coût de vie de la personne inapte doivent être tenu compte dans la justification des retraits bancaires.
La reddition de compte doit démontrer que les déboursés ont été effectuées pour le bénéfice de la personne inapte.
Le rôle du juricomptable dans un dossier de reddition de compte est de s'assurer que les comptes (balancent), qu'il n'y a pas eu de sommes détournées au bénéfice du mandataire ou qu'il n'a pas utilisé les actifs de la pesonne inapte pour se payer des dépenses personnelles, etc.
Le juricomptable va s'assurer que l'intégralité des biens au début du mandat sont bien identifiées et que leur variation est correctement expliqué sans avoir de manquement ou de sommes déboursés non expliquées.
Helène Bouchard T: 819.566.6451 Sans frais 1.877.651.6451 hb@helenebouchard.com