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SERVICES

LITIGE ENTRE ACTIONNAIRES

OPPRESSION D'UN ACTIONNAIRE

Main serrant un citron sous un éclairage dramatique – Service d'oppression d'actionnaire

ÉVALUATION D'UNE ENTREPRISE

EXPROPRIATION

QUANTIFICATION DE DOMMAGES

PERTE DE REVENU

CALCUL DU REVENU NOTIONNEL

REDDITION DE COMPTE

FRAUDE PAR UN EMPLOYÉ

Femme en costume dissimulant de l'argent comptant avec bulle de pensée illustrant un véhicule de luxe pour représenter la fraude d'un employé

TÉMOIN EXPERT

EXPERTISE COMMUNE

ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

Déséquilibre sur une balance entre d'un côté le soutien moral et domestique et de l'autre le patrimoine matériel pour illustrer l'enrichissement injustifié

APPEL D'OFFRES - SOUMISSION

une scène de chantier de construction métaphorique. Au premier plan, un travailleur accroupi sur un siège à roulettes manipule avec le sourire les manettes d'une pelle mécanique miniature jaune, creusant la terre au-dessus d'une conduite enfouie. À côté de lui, un collègue en tenue de sécurité (casque blanc et gilet orange) l'observe d'un air sceptique, une tasse de café à la main, devant une véritable excavatrice de taille réelle et un tas de terre. concept juridique de la contestation ou de la conformité d'un appel d'offres en construction.

CONSULTATION

FORMATION

PRÉVENTION DE LA FRAUDE

CONFORMITÉ

met en scène un document officiel comportant une liste de contrôle aux cases dument coché et marqué d'un sceau « CONFORME ». L'arrière-plan comprend des livres de droit et une balance de la justice Son but est de démontrer l'importance de vérifier et d'assurer le respect rigoureux des normes, des lois et des réglementations dans l'analyse de dossiers juricomptables Conformite

RECHERCHE D'ACTIFS-REVENUS

Brèche dans un mur de briques dévoilant une pièce cachée contenant des dossiers confidentiels, des liasses de billets, de l'or et des coffres pour illustrer la recherche d'actifs et de revenus.

CRITIQUE D'UN RAPPORT D'EXPERT

Rapport d'expertise posé sur un bureau juridique avec des cases cochées et des croix, à côté de livres intitulés analyse, vérification, impartialité et rigueur pour illustrer la critique de rapport d'expert

QUESTIONS?

NORMES ET DÉONTOLOGIE

CONFIDENTIALITÉ

INDÉPENDANCE

MANDAT

NORMES SUR LES RAPPORTS

NORMES EN JURICOMPTABILITÉ

NORMES EN ÉVALUATION D'ENTREPRISE

Capsules vidéos

SUR LE CHANTIER ...

EN RECHERCHE ...

ENRICHISSEMENT INJUSTIFIÉ

EXPERTISE COMMUNE

RECHERCHE D'ACTIFS

FRAUDE

REVENU NOTIONNEL

FORMATION

LITIGE ENTRE ACTIONNAIRES

EXPROPRIATION

OPPRESSION D'UN ACTIONNAIRE

QUANTIFICATION DES DOMMAGES

APPEL D'OFFRES MAL ATTRIBUÉ

CONFORMITÉ

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Commentaires des tribunaux

Jugement (2015) de la Cour supérieure

« [37] On aura constaté que la Cour s’appuie abondamment sur l’expertise de madame Hélène Bouchard. Cela ne doit pas étonner compte tenu du fait qu’aucune contre-expertise n’a été produite. De plus, malgré les nombreuses questions qui lui ont été posées par les avocats de madame, la force probante de l’expertise n’a pas été sérieusement mise en doute. Ici, il n’y avait pas à choisir entre deux théories élaborées par les experts. Il s’agissait de choisir entre une expertise présentée par monsieur et un contre-interrogatoire qui aurait pu affaiblir la thèse soumise par l’experte de monsieur. Or, cette thèse n’a pas été ébréchée par le contre-interrogatoire. C’est ce qui explique pourquoi la Cour retient essentiellement les chiffres avancés par madame Bouchard.

[38] Les frais d’expertise d’Hélène Bouchard s’élèvent à 17 264,94 $³¹. Ils sont amplement justifiés.

[39] Elle a d’abord mis en forme les documents colligés par monsieur et a donné des explications relatives à ceux-ci.

[40] Deuxièmement, elle a été présente tout au cours du procès de cinq jours. Avant de témoigner, elle a répondu ad hoc à certaines questions que les avocats se posaient à haute voix. Si elle n’avait pas la réponse immédiatement, elle travaillait le soir et la nuit suivante, rédigeait un document et était en mesure de le remettre aux avocats le lendemain matin. On ne voit pas cela souvent. Ensuite vint son témoignage. Il a été appuyé par une présentation PowerPoint³² et de nombreuses références précises aux documents mis en preuve. Elle a su expliquer, résumer et synthétiser des données et des chiffres qui n’étaient pas nécessairement faciles à comprendre. Même au dernier jour du procès, elle a été appelée à fournir des renseignements découlant de la preuve entendue la veille.

[41] En plus, elle a fait preuve d’impartialité. Elle n’a pas acquiescé servilement aux prétentions de celui qui avait retenu ses services et a expliqué pourquoi.

[42] Bref, Hélène Bouchard, comptable professionnelle agréée, a été un témoin expert modèle dont d’autres témoins experts pourraient s’inspirer.

[43] Son apport a aidé le Tribunal et, faut-il le croire, les avocats et les parties. Le montant réclamé est justifié et fera partie des dépens qui seront accordés. »

Jugement (2016) du juge Thôt

« Enquête de la juricomptable Hélène Bouchard CPA

[112] À l’été 2013, Sherbrooke Innopole retient les services de la juricomptable Hélène Bouchard afin d’enquêter sur les circonstances et les causes de la faillite de AIT. Elle doit déterminer s’il y a des indices de fraude au dossier eu égard aux allégations d’irrégularités d’████████.

[113] ████████ a obtenu de Sherbrooke Innopole le droit d’utiliser le rapport de Mme Bouchard⁹⁰ et de retenir ses services comme expert.

[114] Mme Bouchard est comptable (CPA) et fiscaliste (M.fisc.). Elle a aussi fait des études supérieures en criminalité financière (DESS). Elle est « certified fraud examiner » et experte en évaluation d’entreprise. Elle a témoigné à plusieurs reprises comme expert devant la Cour.

[115] Elle a livré un témoignage d’une grande qualité et précision. À l’évidence, elle a étudié le dossier à fond et le possède sur le bout de ses doigts.

[116] Le Tribunal a aussi eu le bénéfice de présentations PowerPoint⁹¹ de sa part. »

Jugement (2017) Tribunal administratif - Ville de Mégantic

« [209] Par ailleurs, le procureur de la VILLE demande à ce que les honoraires de Mᵐᵉ Bouchard soient réduits de 50 % étant donné le manque d’utilité de ses recherches et analyses. À ce sujet, le Tribunal tient à préciser que l’expertise de Mᵐᵉ Bouchard est la seule, parmi celles soumises, qui peut être qualifiée comme telle.

[210] Même si le Tribunal ne retient pas la valeur d’entreprise, le rapport de Mᵐᵉ Bouchard et son témoignage, démontrent la qualité de son expertise. Considérant le scénario de fermeture et des faibles valeurs d’entreprises soutenues par la VILLE, lesquelles s’apparentent davantage à des valeurs de liquidation plutôt qu’à une valeur au propriétaire, l’expertise de Mᵐᵉ Bouchard s’est avérée nécessaire et ses honoraires sont remboursés intégralement. »

Jugement (2019) du juge Thôt ;Cour supérieure no. à venir

« Si vous aviez la possibilité de vous entendre sur un expert – appelez-le « commun », appelez-le « juricomptable », appelez-le comme vous voudrez. Moi, j’en connais une excellente à Sherbrooke qui témoigne excessivement bien. C’est madame Bouchard. Elle sait tout. Elle est épeurante. Elle sait tout. Madame Hélène Bouchard, je pense. Elle est fiscaliste, comptable, évaluatrice d’entreprises, fraudes. Elle est bardée de diplômes et elle est surtout excessivement intelligente. Mais, ça, je vous le lance comme ça. Elle a témoigné devant moi et j’ai été impressionné, parce qu’elle comprend que les avocats ne comprennent pas. Elle a d’ailleurs publié un dictionnaire – je vous le recommande – sur les mathématiques, puis la finance pour les avocats. Alors, ça, ça pourrait être une suggestion. »

Jugement (2024) du juge Dufour ; Cour supérieure 500-17-108826-192

(11) « En effet, le témoignage clair et convaincant d’Hélène Bouchard, CPA experte juricomptable, établit que […] a frustré la compagnie à hauteur de 2 355 848,77 $ au moyen de chèques frauduleux. »

Les étapes expliquées simplement

Discussion lors d'une rencontre initiale.

Préparation d'une liste de documents requis et de questions

Revue sommaire de la documentation pour préparer une soumission et validation du mandat

Lorsque le mandat est signé et le dépôt est reçu, la planification du travail commence

Remise du rapport final.

Questions fréquentes

Quel est le prix pour un rapport? Est-ce un prix fixe ou au pourcentage?

Le prix du rapport dépend du genre de rapport et de la quantité de travail à effectuer. Une soumission est préparée après avoir obtenue la documentation. Un nombre d'heures minimum et maximum sont indiqués ainsi que le taux horaire. La facturation maximale est respectée.

Quel est le délai pour obtenir un rapport?

Le délai dépend de la quantité de travail à faire, de la date limite pour la remise du rapport (fixée en gestion d'instance) et de la charge de travail de l'expert. En général, on peut compter de 2 à 3 mois.

Avez-vous déjà témoigné à la Cour?

Oui pour les tribunaux suivants: Cour du Québec, Cour supérieure, Cour criminelle, Tribunaux administratifs et tgribunaux d'arbitrage.

Mon comptable a déjà préparé tous les documents et les calculs, tout a été fait. Je ne veux pas payer 2 fois pour le même travail.

Il est fréquent, dans un dossier de fraude ou de dommage, qu,un travail préliminaire ait été fait par un technicien en comptabilité ou par le comptable de l'entreprise. Ce document est une base de départ pour l'expert. Le rôle de l'expert est de donner une opinion basé sur le travail qu'il a effectué selon les normes en vigueur. En aucun, l'expert utilisera le travail d'un autre, sans faire une validation exhaustive en applicant la méthodologie requise. C'est l,expert qui témoigne, il donne une opinion à partir du travail qu'il a effectué.